C-24.2, r. 1 - Arrêté ministériel concernant l’accès aux chemins publics des véhicules routiers munis d’un poste de conduite à droite

Article 1 Versions de la disposition

2013-01-16

1. L’accès aux chemins publics est interdit aux véhicules routiers munis d’un poste de conduite à droite, à l’exception:

1°  des véhicules immatriculés à l’extérieur du Québec;

2°  des véhicules dont la fabrication date de 25 ans ou plus;

3°  des camions, des souffleuses à neige et des véhicules de transport d’équipement au sens du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29);

4°  des véhicules appelés à faire des arrêts répétitifs le long d’un chemin dans le cadre d’un travail visant un service public;

5°  des véhicules-outils;

6°  des véhicules appartenant à une école de conduite ou à un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);

7°  du véhicule propulsé exclusivement ou partiellement au moyen d’un moteur électrique si les exigences suivantes sont satisfaites:

a)  le véhicule n’est utilisé qu’à des fins promotionnelles ou expérimentales et une déclaration à cet égard a été faite conformément au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 7 de la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16);

b)  le conducteur du véhicule a avec lui une copie de la déclaration, à charge de la présenter à la demande d’un agent de la paix;

c)  le véhicule est la propriété d’une entreprise qui développe une technologie ou un composant électriques ou logiciels destinés à la plate-forme du véhicule et se rapportant au groupe motopropulseur;

d)  l’expérimentation sur un chemin public est essentielle à la validation de la technologie ou du composant;

e)  le modèle de véhicule n’existe pas avec un poste de conduite à gauche;

f)  la Société a donné son approbation suivant l’article 214 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), le cas échéant.

A.M. 2010-07, a. 1; A.M. 2012-03, a. 1; A.M. 2012-15, a. 1.

2012-09-01

1. L’accès aux chemins publics est interdit aux véhicules routiers munis d’un poste de conduite à droite, à l’exception:

1°  des véhicules immatriculés à l’extérieur du Québec;

2°  des véhicules dont la fabrication date de 25 ans ou plus;

3°  des camions, des souffleuses à neige et des véhicules de transport d’équipement au sens du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29);

4°  des véhicules appelés à faire des arrêts répétitifs le long d’un chemin dans le cadre d’un travail visant un service public;

5°  des véhicules-outils;

6°  des véhicules appartenant à une école de conduite ou à un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);

7°  (Fin d’effet: 2012-09-16) du véhicule propulsé exclusivement ou partiellement au moyen d’un moteur électrique si les exigences suivantes sont satisfaites:

a)  le véhicule n’est utilisé qu’à des fins promotionnelles ou expérimentales et une déclaration à cet égard a été faite conformément au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 7 de la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16);

b)  le conducteur du véhicule a avec lui une copie de la déclaration, à charge de la présenter à la demande d’un agent de la paix;

c)  le véhicule est la propriété d’une entreprise qui développe une technologie ou un composant électriques ou logiciels destinés à la plate-forme du véhicule et se rapportant au groupe motopropulseur;

d)  l’expérimentation sur un chemin public est essentielle à la validation de la technologie ou du composant;

e)  le modèle de véhicule n’existe pas avec un poste de conduite à gauche;

f)  la Société a donné son approbation suivant l’article 214 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), le cas échéant.

A.M. 2010-07, a. 1; A.M. 2012-03, a. 1.